Conditions de Vente

Les présents termes et conditions (‘Conditions de Vente’) lient eviivo Limited, dont le siège est au 154 Pentonville Road, London, N1 9JE, Angleterre, immatriculée sous le numéro 5002392, (‘Nous’/’Notre’/’Nos’) à la personne physique ou morale (‘Vous/Votre’/’Vos’) qui effectue une réservation (‘Réservation’) sur un site internet de réservation opéré par Nos soins (le ‘Site’). Ces Conditions de Vente s’appliquent à la Réservation en vue de la mise à disposition d’un logement temporaire au sein de l’ établissement (hôtel, gite rural, maison d’hôtes, appartement ou résidence) référencé sur le Site (“L’Etablissement”) que Vous avez sélectionné et dont le nom apparaît sur la page de confirmation de Votre Réservation en ligne et dans votre courrier électronique de confirmation (la ‘Confirmation’). Ces Conditions de Vente sont soumises aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles et s’appliquent, à titre exclusif, à toutes les Réservations prises sur le Site.
Vous confirmez avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir le droit et la capacité juridique d’effectuer et de régler Votre Réservation.

Réservations

Nous gérons uniquement Vos Réservations et Vos paiements (encaissement et éventuels remboursements) pour le compte de l’Etablissement que vous avez sélectionné. Nous n’agissons en aucun cas en qualité de vendeur des prestations d’hébergement fournies par l’Etablissement. Notre responsabilité consiste à acheminer et confirmer la Réservation que vous avez prise conformément aux Conditions de Vente stipulées sur Votre Confirmation et Vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions de Vente préalablement à Votre Réservation et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Votre Réservation sera considérée comme définitive lorsque Vous aurez reçu la Confirmation et, selon les modalités de paiement indiquées sur le Site et acceptées par Vous, Nous aurons soit (i) encaissé la valeur totale de la Réservation, soit (ii) encaissé un montant inférieur à la valeur totale de la Réservation tel que spécifié au moment de la prise de Réservation. Lorsque un paiement inférieur a la valeur totale de la Réservation est effectué, tout solde restant sera du et versé par Vous directement à l’Etablissement, selon les modalités convenues entre Vous et l’Etablissement, au moment de Votre arrivée à l’Etablissement (check-in), de Votre départ (check-out) ou à tout autre moment indiqué dans les communications écrites entre Vous et l’Etablissement.

Droit de rétractation: Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. Une fois Votre Réservation effectuée, Nous vous enverrons une Confirmation et Un numéro de Réservation Vous sera transmis sur le Site ou par courrier électronique. Ce numéro de Réservation est exigé et nécessaire si Vous souhaitez pouvoir annuler ou modifier Votre Réservation ultérieurement. Vous serez aussi amenés à citer ce numéro de Réservation en référence dans toutes Vos communications avec l’Etablissement.

Bien que vous ayez pris votre Réservation à travers Nous, c’est l’Etablissement réservé qui lui seul reste à tout moment responsable des prestations d’hébergement. De ce fait, toute plainte devra toujours être adressée à l’Etablissement en premier lieu.

Tarifs

Les tarifs publiés sont exprimés dans la devise indiquée sur Votre Confirmation et à l’écran au moment du paiement de Votre Réservation et incluent la TVA. Le prix de la Réservation est basé sur le nombre de personnes concernées par la Réservation, le nombre de nuitées, les dates et type de chambres de l’Etablissement tels qu’ils sont spécifiés dans Votre Confirmation.
En cas d’erreur de tarification, Nous Vous informerons d’une telle erreur le plus rapidement possible et, le cas échéant Nous Vous rembourserons immédiatement de la totalité des paiements que Nous avons encaissés pour cette Réservation et vous acceptez que ni Nous ni l’Etablissement ne seraient être tenus responsables de toute autre dépense encourue suite à cette erreur.

Tout produit ou service ou taxe supplémentaires réservés sur le Site sont ajoutés à la valeur totale de Votre Réservation. Le prix affiché et payé en ligne ne comprend pas les charges et coûts supplémentaires encourus par Vous pendant Votre séjour.

Disponibilité

En cas d’erreur de disponibilité, Nous Vous informerons d’une telle erreur le plus rapidement possible et Vous rembourserons immédiatement la totalité des paiements que Nous avons encaissés pour cette Réservation. Dans le cas très rare où l’Etablissement ne serait pas en mesure de vous fournir le logement temporaire correspondant à la description et aux conditions mentionnées dans Votre Confirmation, l’Etablissement Vous proposera des prestations de remplacement. Si le tarif des prestations de remplacement proposées est inférieur au tarif annoncé et prépayé sur le Site, la différence Vous sera remboursée. Si le tarif applicable aux prestations de remplacement est supérieur au tarif annoncé sur le Site, l’Etablissement prendra à sa charge les suppléments de prix qui en résultent.

Arrivées et départs

Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans Votre Confirmation. Si Vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans Votre Confirmation de Réservation, Nous Vous laissons le soin de confirmer Votre heure d’arrivée avec L’Etablissement directement. Si Votre arrivée dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec l’Etablissement, ce dernier a le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des frais d’annulation stipulés dans Votre Confirmation.

Modification et Annulation

Les modalités de modification ou d’annulation des Réservations de Votre part sont indiquées dans la rubrique « Conditions d’Annulation » sur la Confirmation qui Vous est communiquée sur le Site ou envoyée par courrier électronique.
Si vous annulez Votre Réservation avant la date limite d’annulation spécifiée (‘Date Limite’), la totalité des paiements effectués en ligne et, le cas échéant tout produit ou service supplémentaire couverts par Votre paiement, Vous seront remboursés. Si vous annulez Votre Réservation au-delà de la Date Limite, la totalité des frais d’annulation spécifiés sur Votre Confirmation, y compris le cas échéant tout produit ou service supplémentaire faisant partie de la Réservation, seront à payer.

Si vous modifiez Votre Réservation (‘Modification’) les tarifs sont susceptibles de changer. Si Vous demandez une Modification et l’Etablissement n’est pas en mesure de l’accommoder, Votre Réservation peut être annulée. Si l’annulation a lieu avant la date limite spécifiée sur Votre Confirmation elle peut être soumise aux frais d’annulation tardive spécifiés sur la Confirmation. La non-présentation auprès de l’Etablissement le jour prévu d’arrivée est considérée comme une annulation complète de Votre Réservation pour la totalité du séjour et l’Etablissement n’est donc pas tenu d’assurer que le logement temporaire sélectionné reste disponible.

ATTENTION – Vous pouvez annuler Votre Réservation Vous-même en suivant les instructions stipulées dans votre Confirmation. Si la date limite d’annulation est dépassée aucun remboursement n’est possible à moins qu’il soit CONFIRMÉ électroniquement par l’Etablissement qui devra, au préalable, cliquer la commande ‘annuler’ dans le système eviivo.

Paiements

Toute Réservation doit être effectuée au moyen d’une carte bancaire valide ou via PayPal. Le montant de votre Réservation à régler est indiqué sur le Site même au moment de la Réservation en ligne et dans Votre Confirmation. Ce montant sera débité de Votre compte en fonction des échéances stipulées sur Votre Confirmation.
Le paiement apparaîtra sous le nom de « Hotel paid via eviivo» sur Votre relevé de compte et eviivo sera le marchand référencé puisque Nous traitons Votre Réservation et son paiement pour le compte de l’Etablissement. Votre commande peut être annulée automatiquement si votre carte est refusée par Votre banque ou si Votre compte n’est pas provisionné. Le paiement de tout autre bien, produit ou service consommé pendant Votre séjour dans l’Etablissement doit être réglé par Vous directement avec l’Etablissement.

ATTENTION – Vos coordonnées de carte bancaire sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS et retransmises à l’Etablissement pour 1) garantir Votre Réservation, et 2) le cas échéant, permettre la pré-autorisation et/ou l’encaissement de tout acompte ou pénalité d’annulation tardive arrivant à échéance. Lorsqu’il s’agit simplement d’une pré-autorisation, aucun montant n’est débité de votre compte mais le crédit disponible sur votre carte bancaire peut être réduit d’un montant égal à la valeur du montant pré-autorisé.

Responsabilité

1. Notre responsabilité Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage qui n’est pas directement causé par Nous) ou que Nous ne pouvions raisonnablement prévoir. En tout état de cause, Notre responsabilité ne saurait dépasser le montant payé par Vous et que Nous avons encaissé pour Votre Réservation. Nous nous efforçons de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de Nos obligations. Nous ne saurions être responsable à Votre égard de l’inexécution de l’une des obligations Nous incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de Notre fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. Nous mettons tout œuvre pour assurer que le Site fonctionne correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant à Notre contrôle. Nous ne garantissons pas, de quelque manière que ce soit, que le Site soit exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.

2. Responsabilité des Etablissements Seul l’Etablissement est responsable du logement temporaire (notamment de son fonctionnement, de son hygiène et de sa sécurité) qu’il met à Votre disposition ainsi que de la nature et de la qualité des prestations qu’ils proposent. Nous n’avons aucun contrôle sur le type et la qualité des Etablissements présentés sur le Site de réservation, ni sur la qualité de leurs prestations. Le mode d’hébergement, la situation de l’Etablissement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil sont mentionnés sur le Site. Ces informations Nous sont communiquées par l’Etablissement et Nous n’avons aucun contrôle sur la fiabilité ou la qualité des informations présentées par l’Etablissement sur Notre Plateforme. Nous ne procédons à aucune inspection de ces Etablissements et ne garantissons donc pas leur qualité. Nous ne sommes pas en mesure de Vous assurer que l’Etablissement, le type d’hébergement sélectionné ou les prestations de cet Etablissement répondent à Vos attentes, de quelque façon que ce soit. Si Vous souhaitez connaître les conditions spécifiques d’hébergement de l’Etablissement, Nous Vous invitons à vous adresser directement à ce dernier. Toute plainte liée aux paragraphes précédents doit être adressée directement à l’Etablissement que vous avez sélectionné et/ou aux autorités de qui L’Etablissement relève directement.

3. Votre responsabilité Vous êtes responsable de tout dommage, perte ou tort subi par l’Etablissement suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de Votre part. Dans ce cas, Vous acceptez de verser directement à l’Etablissement ou par Notre intermédiaire toute somme nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas Vous. Nous réservons le droit d’annuler Votre Réservation immédiatement et ce, sans remboursement dans le cas où Votre comportement pendant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part de l’Etablissement ou d’autres clients de l’Etablissement.

Protection des Données Personnelles

1. Il est rappelé que les données nominatives Vous concernant sont nécessaires au traitement de Vos Réservations et de tout Paiement. Ces informations seront transmises à l’Etablissement que Vous avez sélectionné et à Nos Prestataires qui s’occupent du traitement des Réservations, Paiements et de Notre Plateforme. Ces informations peuvent être transmises à des sociétés de Notre groupe ou Nos Prestataires, dont certaines sont situées hors de l’Union Européenne (voir point 2 ci-dessous). Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition s’agissant des informations Vous concernant. Pour exercer ce droit, Vous devrez adresser un courrier à l’adresse suivante : contracts@eviivo.com

2. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à Nous permettre, et à permettre à nos Prestataires, de traiter Votre Réservation. Au besoin, Notre société et Nos Prestataires peuvent transmettre vos données au sein de leur groupe, dans tous les pays où ils peuvent être amenés à opérer, y compris en particulier Notre centre de traitement des Réservations établi à Tunis en Tunisie, et à l’exclusion de tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions par la Commission Européenne ou les Etats-Unis, ceci à la seule fin de pouvoir traiter Votre Réservation ou de comprendre comment améliorer nos services. Vos données personnelles y compris sans limitation votre identité, votre domicile, numéro de téléphone, votre adresse de messagerie et vos coordonnées bancaires seront retransmises à Ingenico Financial Solutions SA/NV, notre banque marchande et pourront ainsi être soumises aux vérifications bancaires en vigueur pour la lutte contre la fraude, le terrorisme financier et le blanchiment d’argent. Pour en savoir plus sur les engagements de Ingenico Financial Solutions SA/NV sur la protection de vos données consultez https://www.ingenico.com/epayments/legal/account-holders

3. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : · Le pays du ou des destinataires(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne. ; · Le ou les destinataires(s) adhèrent aux principes du Safe Harbour ; · Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Litiges Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des Termes et Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Vous êtes informé(e) que Vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des Termes et Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Londres. Pour les Résidents Français, ces termes et conditions sont également soumises aux articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme que Vous pouvez lire en cliquant sur les liens suivants :R.211-3 à R.211-6 et R.211-7 à R.211-11 En plaçant Votre Réservation sur le Site vous consentez à l’utilisation de Vos Données Personnelles conformément aux termes énoncés dans les présentes Conditions de Vente.

eviivo limited (dont le siège social est au 154 Pentonville Road, London, N1 9JE Enregistrée sous le numéro 05002392) (« eviivo ») opère le Site où Vous avez réservé Votre séjour, y compris le traitement de tout paiement effectué en ligne, complet ou partiel, à l’égard de Votre réservation. eviivo n’a aucun contrôle sur le type et la qualité des Etablissements présentés sur la plateforme de réservation, ni sur la qualité de leurs prestations. eviivo ne procède à aucune inspection de ces Etablissements et ne garantit donc pas leur qualité. eviivo n’est pas en mesure de Vous assurer que l’Etablissement, le type d’hébergement sélectionné ou les prestations de cet Etablissement répondent à Vos attentes, de quelque façon que ce soit. La responsabilité de eviivo est limitée au remboursement de tout paiement effectué en ligne pour votre réservation conformément aux conditions d’annulation stipulées sur votre Confirmation et acceptées par Vous à la prise de réservation. Veuillez contacter l’Etablissement directement pour toute plainte, annulation ou modification de Votre Réservation car l’Etablissement doit confirmer toute annulation ou modification dans le logiciel eviivo, afin que Votre demande puisse être traitée sans délai. eviivo peut être contactée à reservations@eviivo.com dans la mesure ou Votre courrier indique clairement vos coordonnées, y compris la date et un numéro de Réservation, et contient un sujet clair et explicatif.